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Le contrat d'abonnement

Nous proposons un service d'abonnement aux mises à jour de Véga. Ce service fonctionne par contrats d'un an renouvelables (sans tacite reconduction, un nouveau contrat est proposé à chaque échéance).

A l'achat du logiciel, la première année du contrat est gratuite. Dès l'acceptation du contrat, un certificat contenant un mot de passe vous est remis. Ce mot de passe vous permet de télécharger et installer les modules de mise à jour.

ATTENTION cette page est une archive
le développement du logiciel Véga est stoppé au 31/12/2016

 


Les conditions générales

1. PRESTATIONS
Pendant la durée du contrat, le prestataire s'engage à assurer un service d'abonnement aux mises à jour pour le logiciel inscrit au recto du présent contrat. Les mises à jour, majeures ou mineures, publiées par l'éditeur pendant la durée du contrat sont fournies au client sous la forme d'un cdrom expédié par la Poste ou bien sont mises à disposition du client sur un site web pour téléchargement, au choix du prestataire. Le prestataire s'engage à fournir au moins un cdrom durant la période couverte par le contrat. Des cdroms supplémentaires peuvent être fournis sur demande expresse du client, chacun étant facturé forfaitairement au tarif en vigueur (à titre indicatif, le tarif au 1er janvier 2005 est de 25,00 € hors taxes). Le prestataire communique au client pour le logiciel inscrit au contrat d'abonnement un mot de passe permettant le téléchargement et/ou l'exécution des mises à jour du logiciel.


2. LIMITATIONS
Le service est limité à la fourniture ou la mise à disposition de nouvelles versions, il n'inclut pas d'assistance téléphonique concernant l'installation ou la mise à jour du logiciel, cette assistance téléphonique peut faire l'objet d'un contrat spécifique. Le service n'inclut pas de support technique, de formation, de prestations d'installation, ni d'aide à l'utilisation du logiciel. L'éditeur du logiciel est le seul détenteur du droit de décider de l'existence et de la disponibilité des nouvelles versions. Le client ne peut en aucun cas exiger le développement d'une nouvelle version du logiciel au titre de ce contrat. Le contrat d'abonnement est attaché à une seule licence d'utilisation du logiciel, il ne permet pas de bénéficier des mises à jour pour plusieurs exemplaires (licences) du logiciel.


3. DUREE et REDEVANCE
Le présent contrat est conclu pour une période d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur. Il est renouvelable par périodes d'une année, au moyen de nouveaux contrats. Le montant hors taxes de la redevance annuelle est fixé par le présent contrat. La redevance est soumise à la T.V.A. en vigueur. Elle est payable quinze jours après la date d'entrée en vigueur du contrat. Le non-paiement de la redevance dans ce délai de quinze jours entraîne la suspension des prestations jusqu'au paiement; cette suspension n'affecte ni la date d'entrée en vigueur, ni la date d'échéance du contrat.


4. RESPONSABILITE
En aucun cas le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la destruction ou de l'altération des logiciels ou des fichiers de données, qu'ils se rapportent ou non aux logiciels énumérés au contrat, le client devant disposer d'un double de l'ensemble des informations. En aucun cas le prestataire ne pourra être tenu pour responsable d'un préjudice d'exploitation causé directement ou indirectement par le mauvais fonctionnement du matériel et/ou du logiciel.


5. CESSION et RESILIATION
Le présent contrat ne pourra faire l'objet de cession partielle ou totale de la part du client. Le prestataire se réserve expressément le droit de céder ce contrat à toute autre société. Si l'une des parties manque à une ou plusieurs de ses obligations au titre du présent contrat, l'autre partie pourra résilier celui-ci immédiatement et sans indemnité s'il n'a pas été remédié à ce manquement dans les 30 jours suivant sa notification écrite adressée par lettre recommandée à la partie concernée. La responsabilité pécuniaire du prestataire ne pourra en aucun cas excéder le montant de la redevance payée par le client au titre du contrat. L'annulation du contrat à l'initiative du client ne donne droit à aucun remboursement au titre de la période restant à courir jusqu'à l'échéance du contrat.


6. CONTRAT
Toute modification à l'une quelconque des dispositions du présent contrat ne prendra effet qu'après avoir fait l'objet d'un accord écrit dûment signé par les parties concernées. Le présent contrat est régi par les lois françaises. S'il s'avérait que l'une quelconque des clauses de ce contrat enfreignait une de ces lois, la clause serait réputée non écrite et n'entraînerait pas l'annulation du contrat. Tout litige découlant de son interprétation ou de son application, à défaut d'accord amiable, relèvera de la seule compétence des Tribunaux de la Marne. Ce contrat est réalisé en deux exemplaires originaux. Chaque exemplaire doit être signé par les deux parties.

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dernière mise à jour le 02/03/2017